Nouveau droit successoral entre le 1er septembre 2018 en vigueur

En septembre 2018, une nouvelle loi entrera en vigueur afin de garantir une plus grande liberté en matière de dons, d'héritages et de testaments. En vertu de la législation actuelle, il y a une grande protection pour les enfants du défunt. Si, par exemple, le défunt a 2 enfants, ces enfants ensemble ont le droit minimum aux 2/3 de la succession. Dans ce cas, le défunt ne peut disposer que d'un tiers de ses biens.

Cela va changer à l'avenir. Indépendamment du nombre d'enfants que quelqu'un a, cette personne sera toujours en mesure de disposer de la moitié de l'héritage. Cet arrangement vise à donner aux famille recomposée plus de liberté, par exemple, pour permettre aux beaux-enfants d'hériter une partie substantielle.

Si quelqu'un n'a pas d'enfants, à partir de 2018, il sera également possible de déshériter complètement les parents.

Un dernier grand changement est qu'il sera possible de s'asseoir autour de la table avec la famille et de faire un accord. Maintenant, c'est encore interdit par la loi, mais cela change. Les parents pourront ainsi rencontrer tous leurs héritiers chez le notaire afin de se mettre d'accord sur ce qu'il adviendra de l'héritage.
[site by plenso]