Divorce

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A partir du 1 septembre 2007, seules deux causes de divorce sont encore d'application:

D'un commun accord avec votre époux/épouse vous décidez de mettre un terme au mariage.

Ensemble, vous réglez les aspects et les conséquences du divorce en fonction de votre propre situation et des enfants, s’il y en a, et vous vous occupez des dispositions en matière de patrimoine.

Le divorce suite à certains faits (erreurs) et le divorce sur base de plus de deux ans de séparation effective sont remplacés par le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Cette procédure de divorce ne comprend pas de période de réflexion et peut être prononcé en 4 mois.

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